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2501534 Généré par l'IA

Income Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted

Numéro de cause 2501534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the cancellation of income tax assessments for the year 2023, but subsequently filed a notice on February 12, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the petition. Based on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B; Income Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted: Based on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record withdrawals via order.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
This order dictates the notification procedure for the ruling.
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2505726
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Appeal
2500574
Tax Assessment Withdrawal vs. Administrative Tribunal Decision
2404132
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2312939
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Claim
2211744
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record withdrawals via order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

This order dictates the notification procedure for the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2023.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025 Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 4 mars 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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