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2501532 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Family Reunification Annulment

Numéro de cause 2501532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of his family reunification request and demanded that the relevant prefect authorize or re-examine the application, but subsequently filed a statement of unqualified withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to take note of withdrawals via order, granted the withdrawal.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Family Reunification Annulment: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to take note of withdrawals via order, granted the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande regroupement familial procédure en annulation renvoi en droit des étrangers divorce sur requête commune révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order recording the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2201473
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Appeal
2308185
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2201689
Withdrawal of Family Reunification Application Following Grant and Subsequent Petition to Annul Rejection
2406442
Withdrawal of Family Reunification Petition Granted
2205599
Withdrawal of Family Reunification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order recording the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. B A représenté par Me Salin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine à titre principal, d'autoriser le regroupement familial sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de regroupement familial, l'ensemble dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 15 mai 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.