Challenge to Legal Aid Fee Collection Dismissed for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a collection notice issued for legal aid fees, but the administrative court rejected the request via an order because the filing failed to meet the mandatory requirements of administrative justice law, specifically by omitting any statement of facts, grounds, or stated conclusions, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Legal Aid Fee Collection Dismissed for Procedural Deficiencies: La requête de M. B, qui se borne à préciser avoir contacté la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que le conseil des prud'hommes à des fins de rectification de l'erreur dont il fait l'objet, ne comporte l'exposé d'aucun moyen et l'énoncé d'aucune conclusion. Par suite, la requête de M. B qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in this article.
The court is implicitly applying the power granted by this article to reject manifestly inadmissible requests by order.
The request was rejected for not satisfying the requirements of this article concerning the content of a formal request (omission of facts, means, and conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 2 novembre 2023 par la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur portant recouvrement des frais d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
4. La requête de M. B, qui se borne à préciser avoir contacté la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que le conseil des prud'hommes à des fins de rectification de l'erreur dont il fait l'objet, ne comporte l'exposé d'aucun moyen et l'énoncé d'aucune conclusion. Par suite, la requête de M. B qui ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B
Fait à Nice, le 27 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2501530