Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Debt Remittal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund partially remitting a debt of €1,993.77 related to an overpayment of activity benefits, but subsequently filed an instrument of withdrawal of the petition. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which grants presidents the authority to acknowledge such withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Debt Remittal Decision: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which grants presidents the authority to acknowledge such withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement).
The order formally acknowledges the withdrawal of the request by M. A...
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de prime d’activité d’un montant de 1 993,77 euros.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 3 novembre 2025, M. A... se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 4 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet