Jurisdiction Over Mobility Inclusion Card Mentions Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a departmental council president's decision rejecting their administrative appeal against the refusal to issue a mobility inclusion card with an "invalidity" or "priority" designation. The administrative court ruled that jurisdiction over disputes concerning the refusal or grant of these specific mentions on the mobility inclusion card belongs to the judicial authority, not the administrative one, as stipulated by the relevant social action and security codes. Consequently, the court dismissed the applicant's claims as falling outside its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2, Article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdiction Over Mobility Inclusion Card Mentions Dispute: The administrative court ruled that jurisdiction over disputes concerning the refusal or grant of these specific mentions on the mobility inclusion card belongs to the judicial authority, not the administrative one, as stipulated by the relevant social action and security codes. Consequently, the court dismissed the applicant's claims as falling outside its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the claims as brought before an incompetent order of jurisdiction.
This article orders the transmission of the case file to the competent judicial court (Tribunal judiciaire de Reims).
Cited as the general basis under which the President of the judgment panel can issue an order.
Cited as the procedural basis for transmitting the file to the competent jurisdiction when declaring incompetence regarding social assistance.
Cited alongside Article 32 of the Decree for determining the competent judicial court for transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait formé à l'encontre de la décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() ".
2. D'une part aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241- 6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. 2° La mention "priorité" est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible. [] V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention "invalidité" ou "priorité" de la carte. ".
3. Il résulte de ces dispositions que les contentieux relatifs à la carte mobilité inclusion " priorité " ou " invalidité " relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions en annulation présentées à ce titre doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
4. D'autre part, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ".
5. En application des dispositions précitées de l'article 32 du décret du 27 février 2015 et de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de transmettre les conclusions du dossier de M. A, portant sur la contestation du refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " au tribunal judiciaire de Reims.
O R D O N N E :
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, en tant qu'elles portent sur la contestation du refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité ".
Article 2 : Le dossier de M. A est transmis au tribunal judiciaire de Reims.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
O. NIZET
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.