Detainee Request for Prison Transfer Rejected Due to Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought transfer to a penitentiary closer to his family, including a disabled mother, in Toulon, but the Administrative Tribunal rejected the request as inadmissible because it did not challenge a specific administrative decision by the penitentiary administration, as the administrative judge lacks the jurisdiction to order prison transfers or determine detention regimes; the proper recourse would be to contest an explicit refusal of such a request, leading the court to dismiss the petition under the procedure for manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Detainee Request for Prison Transfer Rejected Due to Inadmissibility: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, concluding the main outcome of the decision.
The request was rejected based on the power granted to the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal son transfert au centre pénitentiaire de La Farlède.
Il soutient que l'ensemble de sa famille réside sur Toulon et plus précisément sa mère qui est handicapée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Le requérant ne formule aucune conclusion à l'encontre d'une décision identifiée de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de décider du régime de détention d'un détenu ni de prononcer des transferts d'un établissement pénitentiaire à un autre, l'intéressé pouvant en revanche, s'il s'y croit fonder et à supposer que la décision lui fasse grief, contester le refus opposé à une telle demande. Ainsi, à défaut de conclusions mettant en cause la légalité d'une décision administrative, les conclusions de la requête de M. A sont irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure de l'article
R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulon, le 7 août 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
La greffière
N°250152800