Petitioner v. Municipality Regarding Construction Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a construction permit refusal dated October 3, 2024, to compel the municipality to recognize a tacit permit from June 29, 2024, or alternatively, to issue the requested permit, and requested reimbursement of legal costs. The court issued an order acknowledging the petitioner's voluntary withdrawal of the case, which occurred because the municipality granted the construction permit by a decision dated July 1, 2025, rendering the primary requests moot under the rule allowing judicial authorities to acknowledge settlements or withdrawals concerning only cost allocation when no other substantive issue remains to be judged. Consequently, the court acknowledged the withdrawal and ordered each party to bear its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Municipality Regarding Construction Permit Refusal: The court issued an order acknowledging the petitioner's voluntary withdrawal of the case, which occurred because the municipality granted the construction permit by a decision dated July 1, 2025, rendering the primary requests moot under the rule allowing judicial authorities to acknowledge settlements or withdrawals concerning only cost allocation when no other substantive issue remains to be judged. Consequently, the court acknowledged the withdrawal and ordered each party to bear its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement) and for ruling on requests concerning costs only.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the Commune's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, la SCI Salutem, représentée par Me Bézard, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le maire de Poujols a refusé de lui accorder le permis de construire n° PC 034 212 24C 0002 ;
2°) d’enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Poujols de délivrer à la SCI Salutem le certificat attestant de la naissance d’un permis de construire tacite le 29 juin 2024 ;
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au maire de la commune de Poujols de délivrer le permis de construire sollicité ;
4°) en tout état de cause, de condamner la commune de Poujols à verser à la SCI Salutem une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la commune de Poujols, représentée par Me D’Albenas, conclut au rejet de la requête et en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de la SCI Salutem une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 1er octobre 2025, la SCI Salutem déclare se désister de son instance dès lors que par arrêté du 1er juillet 2025 la commune lui a accordé un permis de construire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 1er octobre 2025, la SCI Salutem déclare se désister de son instance dès lors que le maire de la commune de Poujols lui a accordé un permis de construire par arrêté du 1er juillet 2025. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais de l’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Salutem.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Poujols sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à SCI Salutem et à la commune de Poujols.
Fait à Montpellier, le 14 octobre 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 octobre 2025.
La greffière,
A. Junon