Departmental Council Decision Appeal Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a departmental council decision dated October 6, 2022, which reduced their solidarity income benefit (RSA) by 75 euros for one month, by filing a new petition on August 6, 2025, concerning the same administrative act that was previously challenged in a petition rejected by order on December 1, 2022. The court dismissed the current request as manifestly inadmissible because it was filed well after the statutory two-month deadline for appeal, which began when the petitioner first challenged the decision on October 29, 2022, rendering the new filing untimely under the rules governing the timely filing of administrative appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Departmental Council Decision Appeal Untimely: The court dismissed the current request as manifestly inadmissible because it was filed well after the statutory two-month deadline for appeal, which began when the petitioner first challenged the decision on October 29, 2022, rendering the new filing untimely under the rules governing the timely filing of administrative appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application due to its manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a réduit de 75 euros pendant un mois le montant de son allocation au titre du revenu de solidarité active (RSA).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ().
3. Par une requête n° 2201553, enregistrée le 29 octobre 2022, M. A a contesté la décision du 6 octobre 2022 en litige. Le tribunal a rejeté cette requête par une ordonnance du 1er décembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Par la présente requête, enregistrée le 6 août 2025, M. A saisit à nouveau le tribunal des mêmes conclusions contre cette même décision du 6 octobre 2022.
4. Il s'ensuit que M. A a eu connaissance, à la date de la précédente saisine du tribunal, le 29 octobre 2022, de la décision attaquée, laquelle mentionnait les voies et délais de recours. Il ressort des pièces du dossier que M. A a saisi le tribunal de cette nouvelle requête contre cette décision après l'expiration du délai de recours contentieux, intervenue à l'expiration du délai de deux mois suivant la connaissance acquise de la décision par l'intéressé. Par voie de conséquence, la présente requête de M. A, enregistrée le 6 août 2025, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Limoges, le 7 août 2025 .
La magistrate désignée
J. BEALE
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles en ce qui la concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
N°2501525
jb