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2501525 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Challenge

Numéro de cause 2501525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a family allowance fund's decision that partially remitted a housing benefit overpayment, allowing recovery of most of the debt; however, the court issued an order granting formal recognition of the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale recouvrement de créances recours contre des décisions administratives perception indue d'indemnités de chômage retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article is the dispositive order giving notice of the withdrawal of the appeal.
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2404831
Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Debt Remission for Housing Aid Overpayment
2314463
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment
2400765
Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Challenge
2300251
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Annulment Action
2301332
Petitioner Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 341,38 euros, sur un montant initial de 1 706,88 euros, relative à un trop perçu d'aide personnelle au logement.

Par un acte, enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 avril 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 22 mai 2025.

La présidente de formation de jugement.

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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