Administrative Decision Annulment and Driving License Restitution Dismissed for Untimely Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. A B, représenté par Me Beux-Prere, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 48SI du 26 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Il résulte de l'instruction que la décision 48 SI du 26 septembre 2024, portant invalidation du permis de conduire de M. B et récapitulation des retraits de points comportant les voies et délais de recours a fait l'objet d'un envoi en recommandé avec accusé de réception. Il ressort de l'accusé de réception postal de ce pli, versé au dossier par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui comporte le même numéro de permis de conduire que celui indiqué sur la lettre elle-même, a été régulièrement notifiée à son destinataire le 9 octobre 2024. Par suite, le recours gracieux formé le 21 janvier 2025, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux qui était déjà expiré. Il suit de là, ainsi que l'oppose le ministre de l'intérieur, que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision " 48SI " enregistrées au greffe du tribunal le 1er avril 2025, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, elle doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Rouen, le 23 septembre 2025.

Le vice-président,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes