Transfer of Jurisdiction Due to Administrative Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of the North denying a residence permit, ordering departure from French territory, and setting a destination country, but the court, referencing regulations regarding jurisdiction for administrative review of alien matters, determined that competence shifted following the petitioner's subsequent placement in administrative detention in Bobigny. Based on statutory provisions that designate the administrative tribunal within the jurisdiction of the detention location as competent when an individual is detained during proceedings, the court ordered the immediate transfer of the case file from the Lille Administrative Tribunal to the Montreuil Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Transfer of Jurisdiction Due to Administrative Detention: Based on statutory provisions that designate the administrative tribunal within the jurisdiction of the detention location as competent when an individual is detained during proceedings, the court ordered the immediate transfer of the case file from the Lille Administrative Tribunal to the Montreuil Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Cited in the reasoning as the basis for transferring jurisdiction due to the appellant's placement in detention.
Cited in the reasoning as the basis for identifying Montreuil as the territorially competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Danset-Vergoten en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. () ". Toutefois, l'article R. 922-4 du code dispose : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ".
3. Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
4. Par un arrêté du 21 octobre 2024, le préfet du Nord a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par une décision du 25 juillet 2025, postérieure à l'introduction de la requête, M. A a été placé en rétention au sein du centre de Bobigny. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil territorialement compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Montreuil, au préfet du Nord et au préfet de Seine-Saint-Denis.
Fait à Lille, le 18 août 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,