Foreign National's Application to Compel Renewal Ruling Dismissed as Moot After Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Madame C B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer immédiatement sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou, à défaut, de prolonger sans délai son récépissé jusqu'à la décision définitive sur sa situation.

Elle soutient que, de nationalité colombienne, elle est entrée en France le 21 décembre 2014, à l'âge de 15 ans, qu'elle a été scolarisée en France et a obtenu le statut d'intermittent du spectacle, qu'elle a eu trois titres de séjour pluriannuels de deux ans depuis sa majorité et qu'elle en a demandé le renouvellement du dernier qui arrivait à échéance le 7 août 2024 et qu'elle a bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 7 février 2025, qu'elle n'a aucune nouvelle de sa demande, que la condition d'urgence est satisfaite car elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour et risque de ne plus pouvoir travailler et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame B A, ressortissante colombienne née le 6 mars 1999 à Lima (Pérou), entrée en France selon ses dires le 21 décembre 2014, a été titulaire en dernier d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée par le préfet de la Haute-Garonne et valable jusqu'au 7 août 2024. Elle en a demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne le 14 juin 2024. Il lui a été remis un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 7 février 2025. Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Madame B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de statuer immédiatement sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou, à défaut, de prolonger sans délai son récépissé jusqu'à la décision définitive sur sa situation.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code :

" La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de

quatre mois. () ".

5. En l'espèce, outre qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à une autorité administrative de " statuer immédiatement " sur une demande de titre de séjour, l'absence de renouvellement du récépissé de demande de titre de séjour au-delà du 7 février 2025, en l'absence de toute demande de pièces complémentaires par le préfet du Val-de-Marne susceptible de prolonger le délai d'instruction, a fait naître, à cette date, une décision implicite de rejet opposée à la demande présentée par Madame B A.

6. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande présentée par Madame B A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

7. Dans ces conditions, la requête de Madame B A ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en

référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B A et au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,