Petitioner v. Administration Regarding Temporary Disability Allowance and Harassment Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision rejecting her request for temporary disability allowance, asserting a work accident recognized with 10% disability and alleging moral harassment and violation of privacy following the administrative rejection of her initial claim and subsequent administrative appeal. The Administrative Tribunal rejected the petition in an order, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that the arguments concerning the recognized accident and the alleged misconduct were manifestly insufficiently detailed to allow for an assessment of their merit, and furthermore, the appeal was not supplemented with any other grounds within the required two-month appeal period following the filing of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Administration Regarding Temporary Disability Allowance and Harassment Allegations: The Administrative Tribunal rejected the petition in an order, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that the arguments concerning the recognized accident and the alleged misconduct were manifestly insufficiently detailed to allow for an assessment of their merit, and furthermore, the appeal was not supplemented with any other grounds within the required two-month appeal period following the filing of the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article because the arguments presented were manifestly not supported by sufficient detail to assess their merits.
This article contains the dispositive order rejecting the plaintiff's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A... B... entend demander au tribunal d’annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux à l’encontre de la décision du 14 janvier 2025 de rejet de sa demande tendant au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).
Mme B... soutient :
- qu’elle a été victime d’un accident de travail le 1er septembre 2020 reconnu par le rectorat de Besançon ainsi que la commission de réforme ;
- qu’elle a « obtenu 10 % d’invalidité » ;
- qu’elle a été victime de harcèlement moral, atteinte à sa vie privée et que ce refus est « illégitime ».
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
2. Si au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision de rejet de sa demande tendant au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), Mme B... fait valoir que son accident de travail du 1er septembre 2020 a été reconnu comme imputable au service avec 10 % d’invalidité et qu’elle a été victime de harcèlement moral et atteinte à sa vie privée, ces moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, cette requête qui n’a pas été suivie dans le délai de recours contentieux de deux mois, lequel a commencé à courir le 11 juillet 2025, d’aucun autre moyen, doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Besançon le 2 octobre 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier