Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501517 Généré par l'IA

Visa Fee Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2501517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul decisions requiring payment of a €180 regularization visa fee and to obtain €10,000 in damages for prejudice, but the Administrative Tribunal rejected the application as manifestly outside its jurisdiction. The court reasoned that the regularization visa fee, established under the code governing the entry and stay of foreigners, constitutes a stamp duty according to the Fiscal Procedures Code, thereby placing jurisdiction for disputes concerning its payment, including indemnity claims, exclusively with the judicial order courts, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 431-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Visa Fee Jurisdiction Dispute: The court reasoned that the regularization visa fee, established under the code governing the entry and stay of foreigners, constitutes a stamp duty according to the Fiscal Procedures Code, thereby placing jurisdiction for disputes concerning its payment, including indemnity claims, exclusively with the judicial order courts, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa paiement de l'émolument droit d'entrée règlement du conflit juridictionnel versement de dommages-intérêts créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D'une part, aux termes de l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L.
article L. 431-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le droit de visa de régularisation prévu par l'article L. 431-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue un droit de timbre au sens de l'article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the petition as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2302471
Jurisdictional Dispute Over Visa Appeal Commission Decision
2209445
Visa Application Moot Following Issuance; Costs Awarded
21NT02929
Mootness of Visa Enforcement Despite Award of Costs
2212122
Visa Application Mootness and Costs Award
2411703
Visa Refusal Annulment Moot After Visa Issuance; State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The dispositive rejects the claim because the administrative court is incompetent.

Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the petition as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril, 28 avril, 30 avril et 7 mai 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a demandé de s'acquitter du paiement d'un droit de visa de régularisation pour un montant de 180 euros ;

2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-2, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 euros ". Aux termes de l'article R. 436-3 du même code : " Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

4. Le droit de visa de régularisation prévu par l'article L. 431-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue un droit de timbre au sens de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. Par suite, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges, y compris indemnitaires, concernant l'acquittement de cette taxe.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut dès lors être rejetée sur le fondement de l'article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon le 15 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier