Mootness of Petition Due to Subsequent Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the implicit rejection of a mandatory prior appeal concerning the refusal of a €1,000 energy transition subsidy and requested payment of the subsidy and legal costs. The administrative agency subsequently approved the prior administrative appeal and granted a revised subsidy of €4,000 before the court ruling date. Consequently, the court determined that the petition no longer presented any issue for judgment, other than the claim for costs, and thus dismissed the entire request as moot under the provision allowing dismissal of requests presenting only cost-related issues.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Petition Due to Subsequent Administrative Action: The administrative agency subsequently approved the prior administrative appeal and granted a revised subsidy of €4,000 before the court ruling date. Consequently, the court determined that the petition no longer presented any issue for judgment, other than the claim for costs, and thus dismissed the entire request as moot under the provision allowing dismissal of requests presenting only cost-related issues.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the request in Article 1.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order, specifically referenced by the court's action (although the specific sub-point justifying the rejection isn't cited directly in the final order, the general reference is in the reasoning which precedes the dispositive).
This article governs the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, la société Drapo et M. A... B..., représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision du 3 décembre 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 7 septembre 2023 refusant l’attribution d’une subvention au titre de la prime de transition énergétique d’un montant de 1000 euros, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Par une décision du 15 novembre 2024 antérieure à l’introduction de la requête de la société Drapo et M. B..., l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable de M. B... et un dossier de régularisation MPR-2024-466943 a été créé. Une prime d’un montant de 4 000 euros lui a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 24 décembre 2024. Par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er :
La requête est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.