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2501513 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality Regarding Proposed Dog Beach Closure

Numéro de cause 2501513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested judicial intervention regarding the potential closure of a designated dog beach in a municipality, but because no actual decision to close the beach had been made, the court rejected the request as being directed against a non-existent administrative act, applying the rule that allows presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Municipality Regarding Proposed Dog Beach Closure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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règlement communal droit de pétition demande de réexamen administratif arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel action en bornage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected based on the explicit power granted to the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible applications.
Article 1er
This article formalizes the rejection of Ms. B's application.
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491665
Municipality v. Annulment of Beach Concession Award
1902930
Petitioner v. Municipality Regarding Building Permit Denial in Coastal Zone
10-85821
Municipality v. Property Owner (Seashore Access Restriction)
2409624
Municipality v. Applicant (Inadmissible Petition)
2300410
Petitioner v. Municipality (Building Permit Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected based on the explicit power granted to the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible applications.

Article 1er

This article formalizes the rejection of Ms. B's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir dans l'éventuelle fermeture de la " toutou Beach " de la commune de La Seyne sur Mer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Mme B sollicite du tribunal une intervention dans le cadre de la fermeture de la plage pour chiens de La Seyne sur Mer. Cependant, il ressort des pièces du dossier et des termes même de la requête, que cette fermeture n'est qu'éventuelle et qu'aucune décision en ce sens n'a été décidée. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas. Sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée dans son ensemble.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 6 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°250151300