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2501512 Généré par l'IA

Territorial Jurisdiction Transfer in Administrative Departure Order Annulment Case

Numéro de cause 2501512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling departure from the territory, filed with the Administrative Tribunal of Toulon, but the court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction for police power decisions and the applicant's residence in the Loiret department, that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Orléans, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Territorial Jurisdiction Transfer in Administrative Departure Order Annulment Case: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers autorité administrative transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Orléans.
Article 2
This article orders the notification of the present decision to the parties and the competent court.
Généré par l'IA
2309626
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2414293
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2204229
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2321943
Jurisdiction Transfer in Order of Departure Annulment Case
2515565
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Orléans.

Article 2

This article orders the notification of the present decision to the parties and the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025 2025, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside sur la commune de Saint Jean De La Ruelle, Rue Paul Doumer située dans le département du Loiret. Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Toulon, le 6 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière.

N°250151200