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2501511 Généré par l'IA

Dismissal of Duplicative Petition Regarding Maternity Center Closure and Staffing

Numéro de cause 2501511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petition was filed seeking an order to suspend the closure of maternity centers, nullify staff reassignments, compel the hospital center and regional health agency to reopen the facilities with adequate resources, order the regularization of employee pay dating back to January 2025, mandate compliance with health regulations, ensure salary equity, and award costs. The administrative court dismissed the case by ordering its immediate removal from the registry because the identical action had already been adjudicated under a separate case number a few days prior, rendering the current filing a duplicative submission.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Duplicative Petition Regarding Maternity Center Closure and Staffing: The administrative court dismissed the case by ordering its immediate removal from the registry because the identical action had already been adjudicated under a separate case number a few days prior, rendering the current filing a duplicative submission.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif action en révocation retrait de la demande recours du personnel statut du personnel frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the requests (point 7 of the claims) but was NOT mentioned in the operative orders (Article 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
Article 1er
This article explicitly orders the striking off of the case file from the court's records, which is the final decision on this specific submission.
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2300772
Dismissal of Petition for Lack of Maintenance
2203398
Case Consolidation for Duplicative Administrative Review Request
2313947
Duplication of Proceedings in Challenge to Nursery Closure Order
2304523
Petitioner's Redundant Filing Regarding Hospital Performance Review Struck from Register
2200475
Organization v. Hospital Center (Withdrawal of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the striking off of the case file from the court's records, which is the final decision on this specific submission.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the requests (point 7 of the claims) but was NOT mentioned in the operative orders (Article 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. A B, les " agents de la maternité de Dzoumogné et de Mramadoudou ", la CFDT de Mayotte et syndicat Sud Santé Sociaux Mayotte, représentés par Me Moussa, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administratif :

1°) de suspendre l'exécution de la décision de fermeture des centres de maternité du nord à Dzoumogné et sud basé à Mramadoudou ;

2°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le centre hospitalier de Mayotte (CHM) a modifié leur affectation ;

3°) d'enjoindre au CHM et à l'agence régionale de santé (ARS) de Mayotte de procéder à la réouverture de ces deux maternités et réintégrer les agents sur leur site de travail avec les effectifs nécessaires et les moyens techniques et opérationnels adéquats, sans délai et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au CHM de régulariser la situation financière des agents en procédant au règlement intégral de leur rémunération à compter du mois de janvier 2025 ;

5°) d'enjoindre au ministre en charge de la santé de mettre fin au fonctionnement irrégulier des centres de maternité relevant du CHM et de se conformer sans délais aux lois et règlements en vigueur ;

6°) d'enjoindre au CHM de prendre les mesures nécessaires prévues par la loi aux fins d'assurer l'égalité salariale entre ses agents, qui exercent les mêmes fonctions et qui sont exposés aux mêmes risques dans l'exercice de leurs fonctions ;

7°) de condamner le CHM et l'ARS à leur verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 juillet 2025 sous le n° 2501496 par laquelle M. A B, les " agents de la maternité de Dzoumogné et de Mramadoudou ", la CFDT de Mayotte et le syndicat Sud Santé Sociaux Mayotte, expriment les mêmes demandes.

Considérant ce qui suit :

1. Les requérants ont déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 29 juillet 2025 sous le n° 2501511. Toutefois, cette requête constitue un doublon de la requête n° 2501496 enregistrée le même jour et qui a été jugée le 1er août 2025. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2501511.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2501511 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Mamoudzou, le 7 août 2025.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501511