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2501511 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Overpayment Annulment)

Numéro de cause 2501511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that refused a debt remission for an overpayment of family housing allowance amounting to 443 euros. The administrative court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the claim because the fund's subsequent defense filing confirmed that the claimant's file had been regularized, leading to the complete cancellation of the overpayment, thus rendering the initial request moot pursuant to the provisions allowing a designated magistrate to note that a request is no longer subject to a ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund (Overpayment Annulment): The administrative court issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the claim because the fund's subsequent defense filing confirmed that the claimant's file had been regularized, leading to the complete cancellation of the overpayment, thus rendering the initial request moot pursuant to the provisions allowing a designated magistrate to note that a request is no longer subject to a ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette production de créance perception indue d'indemnités de chômage recours en annulation prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on the request (point 3°).
Généré par l'IA
2201843
Family Allowance Fund Overpayment Claim Mooted by Subsequent Decision
2200186
Claimant v. Family Allowance Fund (Overpayment Recovery Annulment)
2311151
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Recovery; Fund Annuls Recovery Decision
2308204
Claimant v. Family Allowance Fund (Remission of Overpayment)
2301325
Claimant v. Family Allowance Fund: Annulment of Overpayment Decision and Discharge from Repayment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

This article constitutes the final order to not rule on the merits of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on the request (point 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder une remise de dette sur le trop-perçu d'allocation de logement familiale (ALF) d'un montant de 443 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au non-lieu à statuer à statuer dès lors que le dossier de la requérante a été régularisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort de l'instruction, notamment du mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, que la caisse d'allocations familiales du Loiret a régularisé le dossier de Mme A conduisant ainsi à l'annulation totale du trop-perçu. Ainsi, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A à la caisse d'allocations familiales du Loiret.

Fait à Orléans, le 31 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.