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2501511 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Appeal

Numéro de cause 2501511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the income tax and associated penalties assessed for the year 2023, but subsequently filed an act on July 2, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, the court ruled to formally accept the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Appeal: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals by order, the court ruled to formally accept the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu retrait de la décision administrative remboursement fiscal primauté de créance fiscale retrait des conclusions civiles autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2402132
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2312523
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2201553
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Discharge Request
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2400684
Taxpayer Petition Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal by ordinance.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B conteste devant le tribunal le montant de l'impôt sur le revenu, et les pénalités y afférentes, auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2023.

Par un acte, enregistré le 2 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501511 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 15 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2501511