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2501511 Généré par l'IA

Appeal Misdirected to Tribunal Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2501511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking review of an administrative rejection concerning a social criteria scholarship application for their son, but mistakenly addressed this request, which was a formal appeal to the academic authority, to the administrative tribunal instead of the correct recipient. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the submission functioned as an appeal to an administrative authority rather than a formal judicial petition containing explicit conclusions for the judge, rendering it procedurally defective under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Misdirected to Tribunal Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the submission functioned as an appeal to an administrative authority rather than a formal judicial petition containing explicit conclusions for the judge, rendering it procedurally defective under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel qualité pour recourir demande de réexamen administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible petition via ordinance.
Généré par l'IA
2400965
Rejection of Inadmissible Direct Appeal to Administrative Tribunal
24VE01939
Appeal Against Favorable Tribunal Judgment Dismissed as Inadmissible
2303565
Candidate's Informal Appeal Deemed Inadmissible by Administrative Tribunal
2501699
Rejection of Inadmissible Judicial Review Request Due to Improper Framing as Administrative Appeal
24VE03389
Appeal Dismissed for Inadmissibility of Initial Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible petition via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A B adresse à la rectrice de l'académie de Normandie un recours gracieux tendant à contester la décision du 20 mai 2025 de rejet de la demande de bourse sur critères sociaux présentée par son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La requête de M. B constitue un recours gracieux dont la destinataire est la rectrice de l'académie de Normandie, mais qui a été adressé par erreur au tribunal. Par suite, cette requête, faute de comporter des conclusions soumises au juge, est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 28 mai 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost