Foreign National v. Administrative Authority: Implicit Rejection of Residency Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Madame A B, représentée par Me Soh Mouafio, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, après l'avoir admise à l'aide juridictionnelle provisoire :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de lui fixer une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 76161 du code de justice administrative à verser à son conseil, contre renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou à elle-même en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle.

Elle soutient que, de nationalité algérienne, elle est entrée en France en 2020 en provenance d'Espagne où elle était titulaire d'une carte de séjour, que son fils est de nationalité espagnole, qu'elle travaille comme coiffeuse professionnelle depuis mars 2023, qu'elle a tenté d'obtenir un rendez-vous en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne aux fins de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour à compter du 16 avril 2024 et qu'elle n'a eu aucune réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car elle est maintenue depuis plus d'un an en situation irrégulière et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A B, ressortissant algérienne née le 20 mai 1969 à Oran, a été titulaire d'un permis de séjour espagnol de cinq ans valable jusqu'au 4 février 2025. Elle indique être entrée en France en 2020 et travailler comme coiffeuse professionnelle auprès de plusieurs sociétés. Elle indique avoir fait parvenir en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), le 16 avril 2024 une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail. Elle n'a reçu aucune réponse. Par une requête enregistrée le 3 février 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de lui délivrer une date de rendez-vous afin que sa demande de titre de séjour puisse être instruite.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ".

5. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

6. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code :

" La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de

quatre mois. () ".

7. Il ressort des pièces du dossier que, le 16 avril 2024, Madame B a fait parvenir en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne non pas une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour mais un dossier de demande, conformément à la procédure mise en place par ce service, qui a été complété le 22 avril 2024 par l'envoi de son titre de séjour espagnol. Le défaut de réponse du préfet du Val-de-Marne dans le délai de quatre mois après le dépôt de cette demande complète, et en l'absence de toute demande de pièces complémentaires susceptibles de prolonger le délai d'instruction, a fait naître, à la date du 23 août 2024, une décision implicite de rejet opposée à la demande présentée par Madame B.

8. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande présentée par Madame B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

9. Dans ces conditions, la requête de Madame B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : Madame B n'est pas admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Madame B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,