Parents' Withdrawal of School Placement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents initially sought judicial review to annul a decision refusing their son's school placement according to his first two preferences in the 2025 secondary school assignment process and requested an equitable reassessment. However, the parents subsequently informed the court that a place meeting their choice had been secured for their son effective November 2, 2025, and formally requested to withdraw their initial petition. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge simple withdrawals, formally accepted the withdrawal of the request for annulment and reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of School Placement Challenge: However, the parents subsequently informed the court that a place meeting their choice had been secured for their son effective November 2, 2025, and formally requested to withdraw their initial petition. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge simple withdrawals, formally accepted the withdrawal of the request for annulment and reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record acceptances of withdrawal, which is the subject of Article 1 of the order.
This article explicitly records the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. E... D... et Mme B... C..., en leur qualité de représentants de leur fils A..., demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 juin 2025 rendue dans le cadre de la procédure AFFELNET 2025 portant refus d’affectation dans les établissements scolaires correspondant aux deux premiers vœux de leur fils ;
2°) d’enjoindre un réexamen « équitable » de la candidature de leur fils.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, M. D... et Mme C..., d’une part, informent le tribunal qu’une place dans un établissement de leur choix a été attribuée à leur fils A... à partir du 2 novembre 2025 et, d’autre part, demandent d’enregistrer leur désistement et la clôture de la procédure en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. D... et Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D... et Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... et Mme B... C... et à la rectrice de l’académie de Besançon.
Fait à Besançon, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier