Prefecture Residence Permit Delay: Claim Inadmissible Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the administrative tribunal's intervention to compel a prefecture to issue a residence permit, alleging undue delay in processing their application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing contained only a request for intervention against the administration and lacked the statement of facts and legal grounds required by the Code of Administrative Justice to constitute a proper claim subject to judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefecture Residence Permit Delay: Claim Inadmissible Due to Procedural Defects: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing contained only a request for intervention against the administration and lacked the statement of facts and legal grounds required by the Code of Administrative Justice to constitute a proper claim subject to judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the application of M. A....
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
This provision is cited implicitly to justify the inadmissibility due to the lack of statement of grounds in the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. B... A... sollicite l’intervention du tribunal dans la procédure de délivrance d’un titre de séjour qu’il a entamée auprès de la préfecture du Nord.
Il soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l’exposant à des difficultés personnelles et professionnelles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
3. Dans sa requête, M. B... A... se borne à solliciter l’intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l’office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lille, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,