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2501509 Généré par l'IA

Prefectural Infringement Notice Judicial Review Inadmissibility

Numéro de cause 2501509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a request seeking judicial review concerning proceedings initiated against them via a large-scale public domain infringement notice issued by the Prefect, essentially submitting themselves to the court's discretion regarding these purported proceedings. The administrative court dismissed the request as inadmissible because, under the relevant administrative justice code concerning such infringements, jurisdiction belongs to the competent authority (the Prefect) to initiate proceedings before the judge, not the alleged violator, leading to the rejection of the application pursuant to the article allowing summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Infringement Notice Judicial Review Inadmissibility: The administrative court dismissed the request as inadmissible because, under the relevant administrative justice code concerning such infringements, jurisdiction belongs to the competent authority (the Prefect) to initiate proceedings before the judge, not the alleged violator, leading to the rejection of the application pursuant to the article allowing summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité annonces publiques compétences d'injonction du préfet domaine public procédure d'infraction

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to reject the application because it was manifestly inadmissible.
Article 1er
This article formally orders the rejection of the application.
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2311033
Prefectural Removal Designation Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
2506391
Prefectural Decision Review Request Inadmissible
2402112
Petitioner v. Prefecture (Inadmissible Petition for Administrative Action)
2301391
Prefectural Decision Review Denied as Improper Direct Appeal
2507423
Prefectural Decision Rejection Review Dismissed for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to reject the application because it was manifestly inadmissible.

Article 1er

This article formally orders the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme s’en remettant à la sagesse du tribunal s’agissant des poursuites qui auraient été engagées à son encontre par un procès-verbal de contravention de grande voirie du préfet de la Corse-du-Sud.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Les dispositions des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative définissent le traitement des litiges de contravention de grande voirie devant la présente juridiction. A cet égard, il appartient non pas au contrevenant mais à l’autorité compétente, en l’espèce le préfet de la Corse-du-Sud, de saisir le juge de la contravention de grande voirie. Dès lors, la requête de M. A... qui a trait à des poursuites qui auraient été engagées à son encontre par un procès-verbal de contravention de grande voirie est irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 3 novembre 2025

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

Signé

L. RETALI