Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501509 Généré par l'IA

Association v. Municipality of Rennes (Demonstration Prohibition Annulment)

Numéro de cause 2501509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a municipal order dated March 6, 2025, which prohibited a demonstration planned for March 8, 2025, on a departmental road, asserting the prohibition was abusive, unfounded, and arbitrary. The Administrative Tribunal of Rennes rejected the request in an order, reasoning that the association's claims lacked the specific details necessary for the court to properly assess their validity, thus justifying dismissal under Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code for a request not adequately supported by facts or precision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1, 7º du code de justice administrative; Association v. Municipality of Rennes (Demonstration Prohibition Annulment): The Administrative Tribunal of Rennes rejected the request in an order, reasoning that the association's claims lacked the specific details necessary for the court to properly assess their validity, thus justifying dismissal under Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code for a request not adequately supported by facts or precision.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif association recours en annulation route communale retrait de l'autorisation peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de l'association Alternatives informations et ressources solidaires peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly rejects the request of the association Alternatives informations et ressources solidaires.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance to the association Alternatives informations et ressources solidaires.
R. 222-1, 7º du code de justice administrative
This provision serves as the legal basis for rejecting the application due to insufficiently detailed grounds.
Généré par l'IA
89-21251
Housing Association v. Court of Appeal of Rennes (Annulment of Prior Judgment)
2103250
Association v. Municipality on Enforcement Order and Council Decision
2103981
Association v. Construction Permit Annulment
2501895
Association v. Municipality: Loss of Object in Demonstration Ban Challenge
2304016
Association v. Municipality on Event Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request of the association Alternatives informations et ressources solidaires.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance to the association Alternatives informations et ressources solidaires.

R. 222-1, 7º du code de justice administrative

This provision serves as the legal basis for rejecting the application due to insufficiently detailed grounds.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, l'association Alternatives informations et ressources solidaires (AIRS) doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Plestan a interdit la manifestation qu'elle entendait organiser le samedi 8 mars 2025 sur la route départementale 55 au lieu-dit La Vallée.

Elle soutient que l'arrêté est abusif, non fondé et arbitraire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2.L'association requérante se borne à faire valoir que la décision en litige est abusive, non fondée et arbitraire. Ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de l'association Alternatives informations et ressources solidaires peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Alternatives informations et ressources solidaires est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Alternatives informations et ressources solidaires.

Fait à Rennes, le 7 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.