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2501507 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Driving License Points Restoration Case

Numéro de cause 2501507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implied rejection by the Minister of the Interior regarding the restoration of three points on their driving license following an offense committed on August 10, 2023, and to compel the Minister to credit those points. However, the court issued an order granting the petitioner's formal withdrawal from the proceedings, as stated in a filing made on April 11, 2025, concluding that since the withdrawal was absolute, it must be formally acknowledged pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Withdrawal in Driving License Points Restoration Case: However, the court issued an order granting the petitioner's formal withdrawal from the proceedings, as stated in a filing made on April 11, 2025, concluding that since the withdrawal was absolute, it must be formally acknowledged pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur retrait de l'opposition péremption de l'exécution de la décision réintégration de la nationalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1
The court formally acknowledges the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2501847
Withdrawal of Petition for Restoration of Driving License Points
2400432
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Reinstatement Denial
2300066
Withdrawal of Petition for Driving License Point Restoration
2307723
Petitioner Withdraws Appeal Against Implicit Refusal to Restore Driving License Points
2503879
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal (désistement).

Article 1

The court formally acknowledges the withdrawal of the case by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal

- D'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de restitution de trois points suite à l'infraction du 10 août 2023 ;

- D'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer trois points sur le capital de points affecté à son permis de conduire.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

2. Dans son mémoire enregistré le 11 avril 2025 Mme A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au le ministre d'État, ministre de l'intérieur .

Fait à Strasbourg, le 16 Septembre 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,