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2501507 Généré par l'IA

Driver's Test Invalidation Review Dismissed

Numéro de cause 2501507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having received a decision invalidating their practical driving test taken on a date when they were already subject to a six-month driving ban imposed by a judicial tribunal, sought judicial review by asking the administrative court to "reopen and re-examine" their case, citing the necessity of holding a valid license for employment. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code that the administrative judge's jurisdiction is limited to ruling on applications for the annulment of a decision or a claim for monetary damages against a public entity, and does not extend to issuing purely gratuitous measures or acting as an administrator.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Driver's Test Invalidation Review Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code that the administrative judge's jurisdiction is limited to ruling on applications for the annulment of a decision or a claim for monetary damages against a public entity, and does not extend to issuing purely gratuitous measures or acting as an administrator.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de conduire contrôle juridictionnel arrêts en appréciation de validité décision motivée annulation de la décision administrative évaluation de l'aptitude à la conduite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
The application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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2300587
Driving Test Annulment Petition Dismissed on Judicial Review Limits
2300624
Driving Test Score Invalidation Appeal Dismissal
2208606
Driving Test Assessment Annulment Dismissed
2201018
Driving Test Rejection Annulment Dismissed Due to Examiner Discretion
2301486
Driving License Practical Exam Score Judicial Review Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

The application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 13 mai 2025, M. A B, destinataire d'une décision de la préfète des Deux-Sèvres en date du 10 mars 2025 portant invalidation de l'épreuve pratique du permis de conduire en date du 22 novembre 2022, adresse un recours gracieux au tribunal par lequel il demande au juge de " reprendre [s]on dossier et de le réétudier ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. B, qui reconnait avoir passé l'épreuve pratique du permis de conduire le 22 novembre 2022 alors même que par une décision du 9 novembre 2022, notifiée le 28 suivant, le tribunal judiciaire de Niort avait prononcé à son encontre une interdiction de conduire tout véhicule à moteur pour une durée de six mois, se borne à demander au tribunal de " reprendre son dossier et de le réétudier " en invoquant la nécessité où il se trouve de détenir un permis valide pour conserver son emploi de salarié au sein d'une entreprise de BTP. Cependant, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Il ne lui appartient pas ainsi de prononcer des mesures purement gracieuses ni de faire œuvre d'administrateur. En l'espèce, le requérant ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers le 22 juillet 2025.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

La greffière,

signé

N. COLLET

N°2501507