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2501507 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Petition for Mandamus Against Administrative Delay

Numéro de cause 2501507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention compelling an administrative authority to issue a decision regarding a pending residence permit renewal application. The court determined that the filing was an inappropriate request for the tribunal to instruct the administrative authority, as the submission lacked any specific claims falling within the jurisdiction of the administrative judge. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions regarding manifestly inadmissible petitions lacking stated legal grounds or proper conclusion, the court issued an order dismissing the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Inadmissible Petition for Mandamus Against Administrative Delay: The court determined that the filing was an inappropriate request for the tribunal to instruct the administrative authority, as the submission lacked any specific claims falling within the jurisdiction of the administrative judge. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions regarding manifestly inadmissible petitions lacking stated legal grounds or proper conclusion, the court issued an order dismissing the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité renouvellement de l'autorisation de séjour chefs de compétence retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the court's action.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
Généré par l'IA
2503961
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Factual and Legal Basis
2411119
Failure to State Cause of Action in Mandamus Action for Permit Renewal
2408549
Petition for Residence Permit Renewal Dismissed as Inadmissible
2507120
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition
2400183
Dismissal of Inadmissible Petition Seeking Direct Administrative Injunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the court's action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A B " se tourne vers le tribunal " pour débloquer sa situation.

Il soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour et ne pas encore avoir obtenu de réponse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " et aux termes de l'article R.412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

2. Dans sa requête, M. B sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour qu'il puisse obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 17 mars 2025.

Le président du tribunal

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,