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2501505 Généré par l'IA

Subsidy Withdrawal Appeal Mootness

Numéro de cause 2501505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought to annul the administrative agency's implicit rejection of a prior administrative appeal concerning the withdrawal of a subsidy award and requested the payment of the subsidy and legal costs, but the court dismissed the entire application because the underlying issue had been resolved; specifically, the administrative agency had approved the mandatory prior appeal and subsequently issued a rectifying notification granting the requester the subsidy of 4,000 euros prior to the filing of the judicial review request, rendering the application moot pursuant to the provision allowing dismissal of requests presenting no further issues except those concerning legal costs or the penalty under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Subsidy Withdrawal Appeal Mootness: 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention licenciement administratif frais administratifs contrôle juridictionnel retrait de la demande demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 751-3 du code de justice administrative
Cited in the notification instruction for the order.
Article 1er : La requête est rejetée
This order rejects the claim (the main ground for the decision).
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2302855
Mootness of Subsidy Annulment Following Administrative Appeal Acceptance
2204029
Mootness of Subsidy Annulment Due to Subsequent Administrative Reversal
2310054
Housing Subsidy Denial Appeal Mootness
2501507
Subsidy Denial Appeal Mooted by Subsequent Agency Approval
2501541
Subsidy Granted After Appeal; Court Dismisses Case as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This order rejects the claim (the main ground for the decision).

article R. 751-3 du code de justice administrative

Cited in the notification instruction for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025 et un mémoire non communiqué du 14 octobre 2025, M. B... A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 28 avril 2022 retirant la décision attribuant à M ; A... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrée le 29 septembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 14 novembre 2024 antérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un dossier de régularisation MPR-2024-464691 a été créé. Une prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée à M. A... par notification rectificative d’octroi en date du 25 novembre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.