Trainee Engineer's Claim for Reclassification Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Proceedings After Subsequent Reclassification Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie le nomme ingénieur de l’industrie et des mines stagiaire classé échelon 1, en tant que cet arrêté ne reprend pas, pour ce classement, son ancienneté acquise ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle de prendre un nouvel arrêté portant reclassement indiciaire tenant compte de l’ancienneté d’échelon acquise en tant qu’agent contractuel de catégorie A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M. B... a obtenu satisfaction en ce que l’arrêté du 26 juin 2025 a procédé à son reclassement en tenant compte de ses états de service et des modalités de reprise d’ancienneté.

Par un courrier en date du 9 juillet 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception, M. B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier recommandé le 9 juillet 2025, M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.

Le premier vice-président,

Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie le nomme ingénieur de l’industrie et des mines stagiaire classé échelon 1, en tant que cet arrêté ne reprend pas, pour ce classement, son ancienneté acquise ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle de prendre un nouvel arrêté portant reclassement indiciaire tenant compte de l’ancienneté d’échelon acquise en tant qu’agent contractuel de catégorie A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M. B... a obtenu satisfaction en ce que l’arrêté du 26 juin 2025 a procédé à son reclassement en tenant compte de ses états de service et des modalités de reprise d’ancienneté.

Par un courrier en date du 9 juillet 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception, M. B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier recommandé le 9 juillet 2025, M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.

Le premier vice-président,

Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie le nomme ingénieur de l’industrie et des mines stagiaire classé échelon 1, en tant que cet arrêté ne reprend pas, pour ce classement, son ancienneté acquise ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle de prendre un nouvel arrêté portant reclassement indiciaire tenant compte de l’ancienneté d’échelon acquise en tant qu’agent contractuel de catégorie A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M. B... a obtenu satisfaction en ce que l’arrêté du 26 juin 2025 a procédé à son reclassement en tenant compte de ses états de service et des modalités de reprise d’ancienneté.

Par un courrier en date du 9 juillet 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception, M. B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier recommandé le 9 juillet 2025, M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.

Le premier vice-président,

Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie le nomme ingénieur de l’industrie et des mines stagiaire classé échelon 1, en tant que cet arrêté ne reprend pas, pour ce classement, son ancienneté acquise ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle de prendre un nouvel arrêté portant reclassement indiciaire tenant compte de l’ancienneté d’échelon acquise en tant qu’agent contractuel de catégorie A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M. B... a obtenu satisfaction en ce que l’arrêté du 26 juin 2025 a procédé à son reclassement en tenant compte de ses états de service et des modalités de reprise d’ancienneté.

Par un courrier en date du 9 juillet 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception, M. B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier recommandé le 9 juillet 2025, M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.

Le premier vice-président,

Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,