Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the prefect of a request for a residence permit based on private and family life, filed on September 18, 2024; however, the petitioner later filed a memorandum on September 16, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the request. The court, acting through a designated vice-president under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record withdrawals, granted the petition by issuing an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: The court, acting through a designated vice-president under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record withdrawals, granted the petition by issuing an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the core ruling, which is giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article grants the power to rule by order on cases including formal notice of withdrawal (1°).
This article mandates the transmission of a copy of the order to the Minister of the Interior and Overseas France.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B... A..., demande au tribunal, d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », présentée le 18 septembre 2024.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 14 octobre 2025.
La vice-présidente,
KHATER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.