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2501504 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Numéro de cause 2501504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the prefect of a request for a residence permit based on private and family life, filed on September 18, 2024; however, the petitioner later filed a memorandum on September 16, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the request. The court, acting through a designated vice-president under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record withdrawals, granted the petition by issuing an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: The court, acting through a designated vice-president under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record withdrawals, granted the petition by issuing an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates the core ruling, which is giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to rule by order on cases including formal notice of withdrawal (1°).

Article R. 751-8 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of a copy of the order to the Minister of the Interior and Overseas France.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B... A..., demande au tribunal, d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », présentée le 18 septembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 14 octobre 2025.

La vice-présidente,

KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.