Jurisdictional Transfer of AAH Allocation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative rejection of their claim for an allowance for disabled adults (AAH) following an administrative appeal decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons (CDAPH), but the Administrative Tribunal determined that jurisdiction for appeals against decisions concerning AAH allocation, which falls under the CDAPH's competence, lies exclusively with the judicial court, not the administrative court. Consequently, the tribunal dismissed the application as being brought before an incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice, but, acting under the specific decree concerning conflicts of jurisdiction and social assistance matters, it ordered the transfer of the case file to the competent judicial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2, Article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdictional Transfer of AAH Allocation Appeal: Consequently, the tribunal dismissed the application as being brought before an incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice, but, acting under the specific decree concerning conflicts of jurisdiction and social assistance matters, it ordered the transfer of the case file to the competent judicial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the claim in the operative part because the administrative jurisdiction was incompetent.
The court ordered the transmission of the case file to the competent judicial court.
This provision authorizes the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, as applied in Article 1.
This provision, relating to the transfer of cases between judicial orders when competence is declined, was used to justify the transmission ordered in Article 2.
This provision concerning territorial competence was cited along with Article 32 of the Decree of February 27, 2015, to justify the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 29 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Et aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6. () ".
3. Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions refusant le bénéfice de l'AAH, y compris celles prises par la CDAPH qui est compétente pour apprécier si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution de cette allocation. Dès lors, l'intéressé qui souhaite contester la décision par laquelle sa demande d'attribution de l'AAH a été rejetée, doit saisir le tribunal judiciaire spécialement désigné pour en connaître. Il en résulte qu'en application des dispositions suscitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. B doit être rejetée en tant que portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
4. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ".
5. En application des dispositions précitées de l'article 32 du décret du 27 février 2015 et de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mai 2025
Le président de la 2ème chambre,
signé
O. NIZET
La République mande et ordonne au ministre du travail de la santé de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision