Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative decision closing their residence permit application, but subsequently filed a formal, outright withdrawal of the entire claim. Based on the petitioner's declaration of withdrawal, the court, acting through a designated counselor under the administrative justice code, granted the provisional legal aid requested and formally recorded the dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: Based on the petitioner's declaration of withdrawal, the court, acting through a designated counselor under the administrative justice code, granted the provisional legal aid requested and formally recorded the dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAM. A is admitted, on a provisional basis, to the benefit of legal aid.
The withdrawal of the claim by M. A is formally acknowledged.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to rule by order, including acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. B A, représenté par Me Peres, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine clôturant sa demande de titre de séjour du 10 janvier 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet d'Ille et Vilaine d'enregistrer sa demande de titre de séjour et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction de sa demande ;
4°) de mettre à la charge du préfet d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A justifiant avoir introduit une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () : / 1° Donner acte des désistements () ".
3. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 13 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
A. Le Berre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.