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2501502 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Repatriation Claim Dispute

Numéro de cause 2501502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a national commission's decision rejecting his claim for reparation as a repatriated individual from Algeria, but the Paris Administrative Tribunal, citing the rules governing jurisdiction for disputes concerning status recognition and associated benefits, determined that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lille because the claimant resided in the Nord department, which is within Lille's jurisdiction, leading to the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Repatriation Claim Dispute: Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Nord est compris dans le ressort du tribunal administratif de Lille.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapatriement compétences juridictionnelles transfert de compétence créance contestée rétrocession de créance transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the delegation to transmit the case to the competent jurisdiction, and this transmission is ordered in Article 1.
article R. 312-6 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Lille for this type of dispute.
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2413083
Jurisdictional Transfer of Compensation Dispute for Repatriated Individuals
2401296
Jurisdictional Transfer for Repatriate Compensation Claim
2411272
Petitioner v. National Commission (Jurisdictional Transfer)
2313518
Petitioner v. Administration (Jurisdictional Transfer)
2402659
Jurisdictional Transfer of Repatriate Indemnity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the delegation to transmit the case to the competent jurisdiction, and this transmission is ordered in Article 1.

Article R. 312-6 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Lille for this type of dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande de réparation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Nord est compris dans le ressort du tribunal administratif de Lille.

3. La requête introduite par M. B est dirigée contre une décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie. Le requérant étant domicilié à Valenciennes dans le département du Nord, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en application des dispositions citées au point 2 ci-dessus, le tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Paris, le 24 février 2025.

La magistrate déléguée,

S. C

No 2501502/6-