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2501502 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Challenging Deportation Order

Numéro de cause 2501502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated January 30, 2025, compelling an immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a three-year re-entry ban; however, the petitioner subsequently filed an unconditional and simple withdrawal of their request on February 7, 2025, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Challenging Deportation Order: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union départ du pays expulsion préfectorale éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2201638
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2303705
Applicant Withdraws Challenge to Deportation Order
2400421
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2509799
Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order
2308439
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par un acte du 7 février 2025, enregistré le même jour, M. C déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait, à Cergy, le 10 février 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. B

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501502