Deemed Withdrawal of Family Allowance Overpayment Waiver Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a family allowance fund's decision refusing a waiver of an overpayment debt of €676.11 for an activity bonus, but after the tribunal invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings via a letter that was returned as "not claimed," and no confirmation was received within the one-month deadline, the court granted an order noting the applicant's deemed withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222 1, Article R. 612-5-1; Deemed Withdrawal of Family Allowance Overpayment Waiver Appeal: Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly states to grant acknowledgment of withdrawal (donner acte du désistement).
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to acknowledge withdrawals by order, which is the subject of Article 1.
This article regulated the procedure of inviting the applicant to confirm their request, leading to the deemed withdrawal addressed in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’un montant de 676,11 euros correspondant à un indu de prime d’activité.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre du 19 août 2025, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
2. Par une lettre du 19 août 2025, M. B... a été invité, en application de l’article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. La lettre du 19 août 2025, envoyée à l’adresse du requérant, a été retournée au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans le délai d’un mois, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête de M. B....
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 20 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet