Family Allowance Fund Recovery Order Jurisdiction Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. C... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 novembre 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Yvelines pour le recouvrement de la somme de 5 169,84 euros correspondant à des indus d'un professionnel ou établissement de santé, d'indus de prestations et de pénalités ou sanctions financières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Aux termes de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale : « (…) L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. / Si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir. / En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. / Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

La requête de M. A..., qui tend à former opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 novembre 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Yvelines pour le recouvrement de la somme de 5 169,84 euros correspondant à des indus d’indemnités journalières n’est pas au nombre des litiges dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. La requête de M. A... doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Versailles, le 8 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.