Association v. University Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Administrative Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a hospital's implicit refusal to provide administrative documents, specifically copies of the commitment register detailing dates and signatures of authority visits in 2022, pursuant to public health law, and requested an injunction under administrative justice codes. However, the court issued an order granting approval to the association's subsequent motion, which expressed a simple and outright withdrawal (désistement) of its entire claim against the university hospital, rendering further proceedings on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. University Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Administrative Documents: However, the court issued an order granting approval to the association's subsequent motion, which expressed a simple and outright withdrawal (désistement) of its entire claim against the university hospital, rendering further proceedings on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application, based on the registered statement of withdrawal.
This provision authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus implicite de l’hôpital La Colombière concernant une demande d’accès à des documents administratifs présentée le 12 juin 2023 ;
2°) d’enjoindre la communication de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et 911-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Montpellier conclut à l’irrecevabilité de la requête, les documents demandés étant inexistants.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 juillet 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 juillet 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme et au centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 octobre 2025,
La greffière,
M. A...