Appeal Regarding Post-Parking Fine Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of fifteen increased post-parking fines totaling €1,425, but the Administrative Tribunal of Limoges determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice and the General Code of Territorial Collectivities, that jurisdiction over appeals concerning individual decisions related to post-parking fines belongs to the specialized parking penalty tribunal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Regarding Post-Parking Fine Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive action, ordering the transmission of the case file.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to the competent court.
Cited to establish that the specialized court (tribunal du stationnement payant) has jurisdiction over the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler les forfaits de post-stationnement majorés figurant sur le bordereau de situation du 5 juin 2025 d'un montant total de 1 425 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ".
3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de Mme B relatives au recouvrement de quinze forfaits de post-stationnement majorés mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B relative au recouvrement de forfaits de post-stationnement majorés mis à sa charge est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à Mme A B.
Fait à Limoges, le 6 août 2025.
Le magistrat désigné,
J. BEALE
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en ce qui
le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l'exécution de
la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
No 2501499
jb