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2501499 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Upon Withdrawal of Waiver Request

Numéro de cause 2501499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking a discretionary waiver regarding an overpayment of personal housing aid, but subsequently submitted a letter officially withdrawing that request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was unconditional and therefore granted the discontinuance, formalizing the end of the proceedings initiated by the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Upon Withdrawal of Waiver Request: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was unconditional and therefore granted the discontinuance, formalizing the end of the proceedings initiated by the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure retrait de la demande en divorce renonciation à la concession suppression des rentes d'invalidité péremption de l'exécution de la décision demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
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2400040
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Housing Claim
2301094
Claimant's Discontinuance of Action Regarding Housing Assistance Overpayment Waiver
2104305
Withdrawal of Claim for Housing Assistance Overpayment Waiver
2208150
Withdrawal of Housing Request Granted
2406006
Claimant Withdraws Suit Over Housing Assistance Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de faire droit à sa demande de remise gracieuse de son indu d'aide personnelle au logement.

Par un courrier enregistré le 17 avril 2025, Mme A indique se désister de sa requête.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 17 avril 2025, Mme A doit être regardée comme indiquant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.

Fait à Rouen, le 27 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

T. C

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501499