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2501499 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of License Suspension

Numéro de cause 2501499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative order from December 31, 2024, which suspended their driving license for three months, and requested immediate restitution of the license and an award of costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum on March 14, 2025, declaring an unequivocal and pure withdrawal of the entire petition. The court, citing provisions allowing a judge to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally noted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of License Suspension: However, the applicant subsequently filed a memorandum on March 14, 2025, declaring an unequivocal and pure withdrawal of the entire petition. The court, citing provisions allowing a judge to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally noted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative suspension du droit de visite péremption de l'exécution de la décision annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to officially record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.
Généré par l'IA
2200969
Withdrawal of Judicial Review of Driving License Suspension
2205933
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension
2406748
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension
2207330
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
2001787
Withdrawal of Application for Judicial Review of License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Benaiteau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet du Cher a suspendu la validé de son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

2°) d'enjoindre au préfet du Cher, de lui restituer son permis de conduire dès la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Cher.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,