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2501499 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Urgency Claim Against Prefect of Paris

Numéro de cause 2501499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order compelling the Prefect of Paris, based on prior recognition of housing urgency by the Paris mediation commission, to provide suitable accommodation pursuant to housing code provisions. The administrative tribunal, citing rules on territorial jurisdiction in the administrative justice code, determined that the case should be transferred because the contested administrative authority (the Prefect of Paris) is seated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the referral of the file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Urgency Claim Against Prefect of Paris: The administrative tribunal, citing rules on territorial jurisdiction in the administrative justice code, determined that the case should be transferred because the contested administrative authority (the Prefect of Paris) is seated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the referral of the file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative décision de renvoi transfert de bail droit du logement objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision on competence, although cited in the reasoning, dictates the power to transmit the case to the competent jurisdiction, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article formally orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Généré par l'IA
2414168
Jurisdictional Transfer in Emergency Housing Dispute
2409807
Jurisdictional Transfer of Housing Allocation Dispute
2413725
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case
2410261
Case Transfer for Housing Dispute Jurisdiction
2513115
Jurisdictional Transfer for Housing Assignment Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision on competence, although cited in the reasoning, dictates the power to transmit the case to the competent jurisdiction, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet de Paris de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme C, vice-présidente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris ; () "

3. Par une décision en date du 31 octobre 2014, la commission de médiation de Paris a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être hébergée en urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte donc des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de Mme A tendant à ce, qu'en exécution de cette décision, il soit enjoint au préfet de Paris de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1err : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Cergy, le 27 février 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. C

N°2501499