Childminder's Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative appeal challenging a departmental council's four-month suspension of her childminder agrément, but failed to respond to a formal invitation sent pursuant to the Code of Administrative Justice requiring her to expressly confirm the continuation of her appeal within one month. Because the litigant was deemed to have received this notification electronically and did not provide the required confirmation, the court ruled, based on provisions allowing the confirmation of withdrawals and detailing electronic notification procedures, that she was considered to have withdrawn all conclusions of her application, leading to an order formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Childminder's Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation: Because the litigant was deemed to have received this notification electronically and did not provide the required confirmation, the court ruled, based on provisions allowing the confirmation of withdrawals and detailing electronic notification procedures, that she was considered to have withdrawn all conclusions of her application, leading to an order formally recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core dispositive action.
The court president relied on this article to issue the order giving formal notice of withdrawal.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme B... A... conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a suspendu pour une durée de quatre mois son agrément d’assistante maternelle.
Par un courrier du 8 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans un délai d’un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (...) ».
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ».
Par une lettre du 8 septembre 2025, dont elle est réputée avoir reçu communication à l’issue du délai de deux jours ouvrés à compter du 8 septembre 2025, date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours, Mme A... a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et a été informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A... est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 17 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.