Administrative Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a discharge from a property tax assessment for the year 2024 concerning a property in Saint Amand les Eaux, while the regional finance director requested the court to rule on a partial abatement already granted. Following the issuance of a formal notice under the administrative justice code, inviting the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims and warning that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal, the court concluded that since no confirmation was received after the deadline, the petitioner must be considered to have withdrawn their appeal, leading the Tribunal to issue an order formally recording this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Administrative Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Following the issuance of a formal notice under the administrative justice code, inviting the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims and warning that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal, the court concluded that since no confirmation was received after the deadline, the petitioner must be considered to have withdrawn their appeal, leading the Tribunal to issue an order formally recording this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the abandonment of Mr. A's request (désistement).
This provision authorizes the president to formally acknowledge the abandonment of the case (donner acte des désistements) by order.
This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the presumed abandonment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 1410, route de Condé à Saint Amand les Eaux (59230).
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé d'un montant de 1 918 euros.
Par une lettre du 19 mai 2025, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 19 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti,
M. A, qui a pris connaissance du courrier adressé par accusé réception postal, le
21 mai 2025, doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 11 septembre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,