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2501498 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Police Decisions Issued at Airport of Residence

Numéro de cause 2501498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of prefectoral orders concerning his transfer to Greek authorities and a twelve-month ban on circulating in French territory, requesting judicial review before the Administrative Tribunal of Paris. The court determined that because the challenged police decisions were issued while the petitioner resided at the Paris-Charles de Gaulle airport, and given that the jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions falls to the tribunal in the place of residence, the administrative tribunal with jurisdiction over that airport's territory must hear the case. Consequently, the court declined jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as per the procedural rules governing the allocation of competence between administrative courts.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er er; Jurisdiction Over Police Decisions Issued at Airport of Residence: The court determined that because the challenged police decisions were issued while the petitioner resided at the Paris-Charles de Gaulle airport, and given that the jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions falls to the tribunal in the place of residence, the administrative tribunal with jurisdiction over that airport's territory must hear the case. Consequently, the court declined jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as per the procedural rules governing the allocation of competence between administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence autorité administrative décisions incidentes contrôle juridictionnel droit de l'aviation civile détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The authority for transmitting the case to another competent administrative court is based on this article.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er er
The decision orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
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2501333
Jurisdiction Dispute Over Airport Entry Refusal and Detention
2519001
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2520740
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Police Prefecture Decision Challenge
2411166
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Appeal
2216000
Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Individual Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er er

The decision orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The authority for transmitting the case to another competent administrative court is based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 18 novembre 2024 par lesquels le préfet de police a décidé sa remise aux autorités grecques et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de 12 mois,

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " () Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. () ".

3. M. A demande l'annulation de deux décisions prises par le préfet de police de Paris dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de leur édiction, M. A résidait à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. L'emprise de cet aéroport étant comprise dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions citées au point 2, ce tribunal est seul compétent pour connaître de la requête de M. A et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 28 janvier 2025

Le président de la 1ère section,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

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