Petitioner Withdraws Claim After Driving Record Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request to credit points from two driver's license point recovery courses and to compel the Minister of the Interior to update their license point capital, but following the Minister's defense acknowledging the rectification of the driving record resulting in a positive point balance, the petitioner filed a motion to withdraw their entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the unqualified withdrawal of the petition pursuant to procedural rules governing the acceptance of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.61-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim After Driving Record Rectification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for accepting the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A B, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 16 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de comptabilisation de ses deux stages de récupération de points sur son capital de points du permis de conduire ;
2°) enjoindre au ministre de l'intérieur d'effectuer la comptabilisation de ses deux stages de récupération de points sur son capital de points du permis de conduire, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.61-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut :
- au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête, et ce après rectification par les services du ministère des informations inscrites au dossier de permis de conduire, ayant pour conséquence un capital de points positif dudit permis ;
- au rejet des conclusions tendant au paiement des frais irrépétibles.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 27 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.