Union Action for Requalification of Doctoral Training Agreements: Jurisdictional Transfer to Council of State

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, le syndicat Sud Education Calvados, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de reconnaître le droit à une requalification de la convention de formation doctorale conclue dans le cadre du programme doctoral de recherches en art, design, innovation, architecture en Normandie (RADIAN) en contrat à durée déterminée signé avec un établissement public en charge d'un service public administratif ;

2°) à titre subsidiaire, de reconnaître le droit à la signature d'un contrat à durée déterminée de droit public, annexé à la convention de formation doctorale conclue dans le cadre du programme RADIAN, avec les conséquences juridiques associées à la signature d'un tel contrat de travail ;

3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de Normandie Université une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative : " Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est présentée auraient relevé, en application des règles de compétences définies par le titre Ier du livre III du présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action. Lorsqu'elles auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions, l'action en reconnaissance de droits est adressée au Conseil d'Etat. A défaut, le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat. Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat désigne la juridiction compétente pour connaître de cette action et assure l'information des autres juridictions. Les actions en reconnaissance de droits ayant le même objet sont présentées par le demandeur à l'action ou transmises directement par les juridictions saisies à la juridiction ainsi désignée. () ".

2. L'action du syndicat Sud Education Calvados a pour objet la reconnaissance de droits au profit des signataires d'une convention de formation doctorale conclue dans le cadre du programme doctoral de recherches en art, design, innovation, architecture en Normandie (RADIAN), porté par l'École Supérieure d'Art et Design Le Havre/Rouen, l'École nationale supérieure d'architecture de Normandie, l'école doctorale 558 " Normandie Humanités ", l'école supérieure d'arts et médias de Caen/Cherbourg, les universités de Rouen, Le Havre et Caen et la communauté d'universités et d'établissements Normandie Université. Par suite, les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est présentée auraient relevé tant de la compétence du tribunal administratif de Rouen que de celle du tribunal administratif de Caen.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête du syndicat Sud Education Calvados au Conseil d'Etat, afin que soit désignée la juridiction compétente pour connaître de son action.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat Sud Education Calvados est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud Education Calvados et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Caen, le 26 mai 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

H. Rouland-Boyer

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost