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2501494 Généré par l'IA

Plaintiff v. Private Company (Billing Dispute)

Numéro de cause 2501494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought damages from a private company for alleged billing errors and refusal to reserve a daycare spot for his child starting in September 2024. The court dismissed the request via an order because the dispute is an individual matter between two private parties concerning contractual or private liability issues, which manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff v. Private Company (Billing Dispute): The court dismissed the request via an order because the dispute is an individual matter between two private parties concerning contractual or private liability issues, which manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts contractuels objet du litige production de créance capacité de s'obliger par effet de change erreur administrative assureur privé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the basis for rejecting the application due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2404961
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction
2405405
Dispute Between Private Entities and Individual Outside Administrative Court Jurisdiction
2306012
Jurisdictional Challenge: Private Contract Dispute vs. Administrative Court
2401287
Private Debt Dispute Before Administrative Court
05/18506
Commercial Billing Dispute and Contractual Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the application due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A B demande au tribunal de condamner la SAS Babilou à lui verser une indemnisation au titre des préjudices qu'il estime avoir subi du fait d'une erreur de facturation et du refus de réserver une place en crèche pour son fils, à compter de septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. B demande au tribunal de condamner la SAS Babilou à lui verser une indemnisation au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une erreur de facturation et du refus de réserver une place en crèche pour son fils, à compter du mois de septembre 2024. Ce litige individuel oppose deux personnes privées et n'est pas au nombre des litiges qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il y a lieu donc de rejeter la requête de M. B, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 19 février 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.