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2501493 Généré par l'IA

Subsidy Payment Rendered Judicial Challenge Moot

Numéro de cause 2501493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an implicit rejection of a mandatory prior appeal concerning the withdrawal of a residential energy transition premium subsidy, and requested payment of the subsidy and legal costs. The court dismissed the application via an order, reasoning that the administrative agency had subsequently approved the prior administrative appeal and issued a corrective notification granting the requested subsidy payment prior to the filing of the judicial request, rendering the subsequent claim concerning the initial implicit rejection moot and therefore inadmissible under the rules governing procedural finality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Subsidy Payment Rendered Judicial Challenge Moot: The court dismissed the application via an order, reasoning that the administrative agency had subsequently approved the prior administrative appeal and issued a corrective notification granting the requested subsidy payment prior to the filing of the judicial request, rendering the subsequent claim concerning the initial implicit rejection moot and therefore inadmissible under the rules governing procedural finality.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention ordre de paiement production de créance annulation de sentence arbitrale questions procédurales opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article governs the notification procedure for the order.
Article 1er
This article explicitly rejects the application ('La requête est rejetée').
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2502129
Subsidy Reimbursement Claim Rendered Moot by Administrative Reversal
2206197
Energy Subsidy Withdrawal Annulment Mootness
2402182
Subsidy Withdrawal Challenge Moot Due to Subsequent Grant
2504379
Housing Subsidy Dispute and Mootness Ruling
2502009
Withdrawal of Energy Transition Grant Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the application ('La requête est rejetée').

article R. 751-3 du code de justice administrative

This article governs the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025 et un mémoire non communiqué du 14 octobre 2025, M. A... B... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 9 août 2022 retirant la décision attribuant à M. B... une subvention au titre de la prime de transition énergétique, d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser la subvention et de mettre à sa charge la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrée le 3 octobre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 15 novembre 2023 antérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire et un dossier de régularisation MPR-2023-1140505 a été créé. Une prime d’un montant de 1 200 euros a été accordée à M. B... par notification rectificative d’octroi en date du 22 décembre 2023, soit antérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.